CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DES VEHICULES

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Les présentes conditions générales de location de véhicules sont proposées la société GET REGIE, SAS au capital social de 20.000 euros immatriculée au RCS de Bobigny dont le siège social est situé 6, chemin latéral au Chemin de Fer 93500 Pantin prise en la personne de son représentant légal (le « Prestataire »).

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ARTICLE 1. Objet

Par les présents accords, le Prestataire donne en location au Locataire, aux conditions précisées ci-dessous, le ou les véhicules (le ou les « Véhicule(s) ») dont la désignation figure au devis accepté par le Locataire.

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ARTICLE 2. Modalités d'exécution

Au choix du Locataire, ce dernier pour se faire livrer leMatériel loué ou en prendre possession directement dans les locaux du Bailleur.

2-1. Réservation de Véhicules

Toute demande de réservation fait l’objet d’un devis valable pour une durée de 48 heures à compter de sa date. Le devis doit être validé par email ou par signature électronique. En l’absence de devis validé par le Prestataire, aucune réservation ne saurait exister. 

La réservation de Véhicules implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. 

Sauf condition particulière expresse propre à la commande, le versement du dépôt de garantie est effectué́ au moyen d’un chèque de 2000 euros remis au Prestataire avant l’enlèvement du Véhicule.

Le chèque représentatif du dépôt de garantie peut soit être restitué au Locataire à sa demande à l’issu de la location, soit conservé pour de futur projets par le Prestataire sur une durée de 1 an sous réserve de l’accord du Locataire.

2-2. Enlèvement

Sauf dispositions contraires, le Locataire procède directement ou par l’intermédiaire d’un tiers à l’enlèvement du Véhicule dans les locaux du Prestataire. 

Le Véhicule est disponible aux jours et heures convenus entre les Parties et/ou aux heures d’ouverture du Prestataire. 

Le Locataire ne saurait bénéficier d’une quelconque réduction en cas de retard de la prise en charge de l’enlèvement. 

Pour tout retard de retour de Véhicules le Locataire se verra facturer le délai supplémentaire, sur base de tarification non remisée.

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ARTICLE 3. Obligations du Locataire

3-1. Permis de conduire et âge du conducteur

Le Locataire reconnait et acceptent que les conducteurs des Véhicules doivent être titulaires d’un permis de conduire valide correspondant au tonnage et à la catégorie du/des Véhicule(s) qu’ils sont chargés de conduire

Les conducteurs des Véhicules doivent, en tout état de cause être âgé de minimum 21 ans et détenir un permis de conduire depuis plus d’un an. 

La preuve de la validité du permis de conduire doit être apportée lors de l’enlèvement par la présentation de l'original du permis de conduire

3-2. Sous-location

Le Locataire s’interdit de sous-louer ou prêter le ou les Véhicules objet des présentes.

3-3. Conditions d’utilisation des Véhicules

Le Locataire s’interdit formellement de fumer dans les Véhicules. 

Le kilométrage journalier est fixé à 100 kilomètres. Au-delà, le prix du kilomètre supplémentaire sera facturé 0.20 euros HT.

Le Locataire s’engage à rendre le Véhicule avec un niveau de carburant identique à celui constaté lors de sa prise en charge. En cas de niveau inférieur le litre de carburant sera facturé au prix de 2.50 euros HT /Litre

Avant chaque départ, un constat du Véhicule sera établi et consigné par la société GET REGIE. Ce dernier donnera lieu à un contrat signé par les deux parties à l’aide d’un système informatisé proposé par le Prestataire.

Le locataire demeure seul responsable des amendes et des infractions pénales ainsi que des poursuites douanières établies contre lui. Il s’engage à déclarer au loueur toute infraction commise durant la location et à lui remettre copie des procès verbaux qui auraient été dressés.

En cas de retrait de point de permis, le loueur sera dans l’obligation de dénoncer uniquement le ou les chauffeur inscrit au contrat de départ du véhicule.

Le Prestataire pourra selon l’état du Véhicule lors de sa restitution facturer un forfait de 60 euros TTC, si l’état de salissure est jugé supérieur à un usage classique. 

Les dépannages non motivés par un accident ou par un incident technique du véhicule ou de ses appareillages sont facturés au Locataire.

Si le Locataire souhaite utiliser le véhicule en dehors de la France métropolitaine, il a l’obligation de solliciter le loueur. Dans ce cas, les coûts supplémentaires consécutifs à toute intervention, y compris le rapatriement du véhicule vers l’agence FRAIKIN la plus plus proche de la frontière, sont entièrement supportés par le locataire.

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ARTICLE 4. Responsabilité

En qualité de gardien du Véhicule loué, la responsabilité du Locataire serait notamment engagée si un dommage survenait à celui-ci. Par conséquent, le Locataire utilisera le Véhicule conformément à sa destination et aux manuels d'utilisation fournis par le Prestataire, si ces documents ont été demandés par le Locataire.

Le Locataire reconnaît expressément prendre à sa charge l'intégralité des risques qui pourraient survenir sur le Véhicule en location appartenant au Prestataire, y compris en cas de force majeure et de cas fortuit.

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ARTICLE 5. Assurances

Le Véhicule sera assuré dans le cadre du présent contrat par la Compagnie d'Assurances du Prestataire. 

Toutefois, le Locataire demeure tenu de souscrire une assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers. 

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Sans préjudice de ce qui précède, le Prestataire propose un système de rachat de franchise partielle à 40 euros HT  / jours : 

-  coût de la franchise restant dû limité à 600 € HT(restant à charge du Locataire) 

- Les dommages causés au véhicule lors d’un sinistre sans tiers déclaré par le Locataire ainsi que résultant d’un vol ou tentative de vol ou d’un incendie sont à la charge du Locataire au coût réel plafonné au montant de la contribution aux frais de 2000 euros HT ou au montant des réparations si celui-ci est inférieur au montant de la franchise. 

-  le coût de la franchise sans rachat de franchise partielle est de 2.000 € (restant à charge du client). 

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Sont exclus tout choc de hauteur et choc en partie basse selon les catégories suivantes : 

- Définition partie haute pour les véhicules de moins de 2,1m de hauteur : tout choc au-dessus de partie la plus haute du rétroviseur 

- Définition partie haute pour les véhicules de plus de 2,1m de hauteur : tout choc au-dessus de partie la plus haute du parebrise 

- Définition partie basse pour tous les véhicules du minibus au 15,5m3 : tout choc au-dessous de la moitié du pneu 

- Définition partie basse pour tous les véhicules avec caisse du 22m3 au PL : tout choc au-dessous de la partie de la plus basse de la caisse.

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Sans ce rachat de franchise le montant des dommages en cas de perte ou de dommage subi sur le véhicule, ses équipements ou ses accessoires restera à la charge du client jusqu’à hauteur de la franchise de 2000 euros. 

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La contribution aux frais spécifiques bris de glace est de 250 euros HT.

Toutes détériorations (mécanique, carrosserie, peinture, accessoires), seront à la charge du Locataire.

Les biens et marchandises transportés ne sont pas assurés.

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ARTICLE 6. Sinistres

En cas de sinistre, le Locataire s'engage à alerter le Prestataire dans un délai de 24 heures sans préjudice de la déclaration à faire à la Compagnie d'Assurances dans les délais prévus.

En tout état de cause, en cas de sinistre : 

-Fournir au loueur le constat amiable d’accident établi par le conducteur, au et pour le compte du Locataire, dûment signé par le conducteur et le tiers impliqué, le dépôt en cas de tiers non identifié, ainsi que, en cas de blessé(s), la référence du procès-verbal de police ou de gendarmerie et la déclaration du conducteur ;

-A défaut de constat amiable, fournir au Prestataire une déclaration circonstancié des causes et conséquences du sinistre ;

-Présenter le véhicule endommagé à l'agence Fraikin dont il dépend, ou au Prestataire dans les plus brefs délais ou informer le Prestataire du lieu où le Véhicule peut être vu.

-Informer le Prestataire de tout acte judiciaire ou extra-judiciaire. 

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ARTICLE 7. Conditions financières

Le prix total de la location du Véhicule comprend tous les frais.

Le prix total est payable par utilisation d’un lien web à compter de la prise en charge.

En cas d’annulation de la réservation de Véhicule moins de 48 heures avant la date d’enlèvement, le Locataire sera redevable d’une indemnité égale à 50% du montant TTC du coût de la réservation de Véhicule. 

A défaut de paiement à l’échéance ou en cas de dégradation le Prestataire se réserve le droit d’encaisser le chèque de dépôt de garantie afin de collecter tout ou partie des sommes dues par le Locataire, incluant les pénalités de retard dues au jour de l’encaissement et toute facturation supplémentaire venant s’ajouter au bon de commande accepté (retard de restitution, détérioration du Véhicule loué...).

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ARTICLE 8. Pénalités de retard de paiement

Sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit d’un montant de 10% de la facture.

Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.

Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Locataire serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.

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ARTICLE 9. Confidentialité

Les Parties s'engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l'expiration de celui-ci, pendant une durée de 5 années après l'expiration du présent contrat, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

Elles s'engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent fort.

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ARTICLE 10. Durée

Les présentes seront en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties.

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ARTICLE 11. Restitution du Véhicule

En fin de contrat et quel qu'en soit le motif, le Véhicule devra être immédiatement restitué au Prestataire, aux frais et risques du Locataire.

Sauf nouvel accord par avenant, la restitution du Véhicule sera faite aux mêmes conditions que la livraison ou l'enlèvement. 

Par ailleurs, le Locataire s'engage à restituer le Véhicule dans l'état où il se trouvait au moment du début de la location, sous réserve du vieillissement d'usage inhérent à la période de location en cause.

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ARTICLE 12. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des présentes, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation des présentes à son cocontractant.

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ARTICLE 13. Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécute pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

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ARTICLE 14. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les obligations des parties seront alors automatiquement suspendues.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

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ARTICLE 15. Résolution du contrat

Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations stipulées au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

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ARTICLE 16. Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 17. Nullité et indépendance des clauses

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes par une décision de justice ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale des présentes puisse être sauvegardée.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des présentes serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations des présentes demeurant en vigueur.

A défaut ou si l'économie générale des présentes s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation des présentes dans son intégralité.

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ARTICLE 18. Différends

Pour tout litige découlant de l'exécution du présent contrat, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

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ARTICLE 19. Election de domicile

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiquées en tête des présentes.