CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU MATERIEL
Les présentes conditions générales de location sont proposées la société GET REGIE, SAS au capital social de 20.000 euros immatriculée au RCS de Bobigny dont le siège social est situé 6, chemin latéral au Chemin de Fer 93500 Pantin prise en la personne de son représentant légal (le « Bailleur »).
ARTICLE 1. Objet
Par les présents accords, le Bailleur donne en location auLocataire, aux conditions précisées ci-dessous, le matériel dont la désignation figure au devis accepté par le Locataire.
A la demande du Locataire, de nouveaux équipements pourront être ajouté sou substitués à celui initialement loué, aux conditions financières fixées par les parties.
L'adjonction, en cours de contrat, de nouveaux appareils ne prolonge pas la durée de celui- ci, sauf accord exprès.
ARTICLE 2. Modalités d'exécution
Au choix du Locataire, ce dernier pour se faire livrer leMatériel loué ou en prendre possession directement dans les locaux du Bailleur.
2-1. Réservation de Matériel
Toute demande de réservation fait l’objet d’un devis valable pour une durée de 1 mois à compter de sa date. Le devis doit être validé par tous moyens et notamment par email. En l’absence de devis validé parle Bailleur, aucune réservation ne saurait exister.
La réservation de Matériel implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
2-2. Enlèvement
Sauf dispositions contraire, le Locataire procède directement ou par l’intermédiaire d’un tiers à l’enlèvement du Matériel dans les locaux du Bailleur.
Le Matériel est disponible aux jours et heures convenus entre les Parties.
Le Locataire ne saurait bénéficier d’une quelconque réduction en cas de retard de la prise en charge de l’enlèvement.
ARTICLE 3. Obligations du Bailleur
3-1 . Enlèvement
Le cas échéant, le Bailleur s'engage à respecter les délais convenus entre les Parties.
3-2 . Installation
Le cas échéant, le Locataire prenant livraison du Matériel chez le Bailleur, il recevra de la part de ce dernier toutes les explications techniques suffisantes en vue de l'installation si et seulement s’il en fait la demande auprès du Bailleur.
3-3 . Prestations de services associées
Le Bailleur s’engage à fournir les services souscrits parle Locataire et notamment la maintenance régulière du Matériel.
3-4 . Garantie légale
Le Bailleur garantit que le Matériel est conforme à la commande.
3-5 . Pannes
Le Bailleur assurera gratuitement le dépannage du Matériel pendant la période de location.
3-6 . Exclusions de Garantie
Toutefois, les frais souscrits au titre du dépannage seraient supportés par le Locataire dans les hypothèses ci-après :
- le non-respect des prescriptions du constructeur et/ou du Bailleur ;
- l'utilisation anormale du Matériel ou de fournitures non adaptées ;
- l'erreur de manipulation du Locataire ;
- l'intervention d'un tiers non autorisé par le Bailleur pour procéder à la réparation du Matériel.
ARTICLE 4. Obligations du Locataire
4-1 . Site - Environnement
Le Locataire devra veiller à ce que le site et l'environnement soient conformes aux instructions de la notice technique remise par le Bailleur si demandée par le Locataire, afin que le Matériel puisse être utilisés dans les bonnes conditions.
4-2 . Propriété
Le Matériel fourni est la propriété exclusive du Bailleur.
En conséquence, le Locataire s'interdit d'en disposer et d'en conférer des droits à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve d'une autorisation expresse et préalable du Bailleur.
Le Locataire devra prévenir tout tiers sur la situation dece Matériel en location. Il devra s'opposer à toute tentative de réquisition et de saisie.
4-3 . Entretien
Le Locataire ayant une obligation de garde, il s'engage à maintenir le Matériel en parfait état de conservation et de fonctionnement.
En cas de panne, le Bailleur devra être prévenu par leLocataire au moment de la reprise ou du retour du Matériel dans les locaux duBailleur.
4-4 . Paiement
Il devra enfin payer régulièrement, à leurs échéances, les redevances.
ARTICLE 5. Contrefaçons
Le Bailleur garantit que le Matériel ne constitue pas une violation d'un droit de la propriété intellectuelle, ni un quel conque fait de concurrence déloyale ou parasitaire. A ce titre, il s'engage à assurer la défense du Locataire et en supporter tous les frais contre toute réclamation concernant directement le Matériel et son utilisation normale, sous réserve d'en avoir été rapidement averti par le Locataire et que la prétendue violation ne porte pas sur des modifications ou adjonctions apportées par lui.
Si tout ou partie du Matériel est reconnu constituer une contrefaçon ou une autre violation de droit d'un tiers, le Bailleur devra, soit lui procurer un autre appareil ayant les mêmes fonctions dans des délais compatibles avec l'activité du Locataire, ou bien obtenir à ses frais pour le Locataire le droit de continuer à utiliser le Matériel. Ces choix sont à la libre discrétion duBailleur, nonobstant le droit au Locataire de demander l'indemnisation de son préjudice.
De son côté, le Locataire s'engage à signaler immédiatement au Bailleur toute contrefaçon du Matériel dont il aurait connaissance, le Bailleur étant alors libre de prendre les mesures qu'il jugera appropriées.
ARTICLE 6. Responsabilité
En qualité de gardien du Matériel loué, la responsabilité du Locataire serait notamment engagée si un dommage survenait à celui-ci. Par conséquent, le Locataire utilisera le Matériel conformément à sa destination et aux manuels d'utilisation fournis par le Bailleur, si ces documents ont été demandés par le Locataire.
Le Locataire reconnaît expressément prendre à sa charge l'intégralité des risques qui pourrait survenir sur le Matériel en location appartenant au Bailleur, y compris en cas de force majeure et de cas fortuit.
ARTICLE 7. Assurances
Le Matériel sera assuré dans le cadre du présent contrat à la Compagnie d'Assurances de son choix par le Locataire, pour la responsabilité « Dégâts au Matériel et perte ». Le Locataire fournira une attestation d’assurances auBailleur.
Le Locataire devra assurer, outre la valeur du bien, la perte des loyers que pourrait subir le Bailleur.
ARTICLE 8. Sinistres
En cas de sinistre, le Locataire s'engage à alerter leBailleur dans les trois jours, sans préjudice de la déclaration à faire à laCompagnie d'Assurances dans les délais prévus.
A la suite d'un sinistre partiel, la remise en état du Matériel sera à la charge du Locataire.
Si un sinistre total survenait, le présent contrat serait résilié et le Locataire devrait verser auBailleur une indemnité du montant des loyers restant à courir à la date du sinistre.
ARTICLE 9. Conditions financières
Le prix total de la location du Matériel comprend tous les frais.
Le prix total est payable par virement dans un délai de 30jours à compter de la date de facture.
En cas d’annulation de la réservation de Matériel moins de48 heures avant la date d’enlèvement, le Locataire sera redevable d’une indemnité égale à 50% du montant TTC du coût de la réservation de Matériel.
ARTICLE 10. Pénalités de retard de paiement
Sauf report sollicité à temps et accordé par le Bailleur, tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit d’un montant de 10% de la facture.
Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.
Si le Bailleur devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Locataire serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.
ARTICLE 11. Confidentialité
Les Parties s'engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l'expiration de celui-ci, pendant une durée de 5 années après l'expiration du présent contrat, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur co- contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur
divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.
Elles s'engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent fort.
ARTICLE 12. Durée
Les présentes seront en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties.
ARTICLE 13. Restitution du Matériel
En fin de contrat et quel qu'en soit le motif, le Matériel devra être immédiatement restitué au Bailleur, aux frais et risques du Locataire.
Sauf nouvel accord par avenant, la restitution du Matériel sera faite aux mêmes conditions que la livraison ou enlèvement.
Par ailleurs, le Locataire s'engage à restituer le Matériel dans l'état où il se trouvait au moment du début de la location, sous réserve du vieillissement d'usage inhérent à la période de location en cause.
A défaut d'une restitution immédiate, le Locataire se verrait appliquer une indemnité d'immobilisation de 3 fois le montant payé, sans que cette stipulation constitue un droit de conserver le Matériel.
En outre, tout Matériel ou conditionnement manquant sera facturé sur la base du tarif neuf + 10% TTC.
ARTICLE 14. Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des présentes, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation des présentes à son cocontractant.
ARTICLE 15. Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une desParties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 16. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les obligations des parties seront alors automatiquement suspendues.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 17. Résolution du contrat
Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations stipulées au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui- ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
ARTICLE 18. Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19. Nullité et indépendance des clauses
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes par une décision de justice ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale des présentes puisse être sauvegardée.
Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des présentes serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations des présentes demeurant en vigueur.
A défaut ou si l'économie générale des présentes s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation des présentes dans son intégralité.
ARTICLE 20. Différends
Pour tout litige découlant de l'exécution du présent contrat la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.
ARTICLE 21. Election de domicile
Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués en tête des présentes.